CONDITIONS GENERALES DE VENTE
SAS VEGETAL PLUS
4 Traverse du Suye 06530 Peymeinade
ARTICLE 1 – OBJET ET ACCEPTATION DES CONDITIONS
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des ventes de végétaux, matériaux, fournitures, prestations de services, transports, locations et travaux réalisés par la SAS VEGETAL PLUS.
Toute commande, signature de devis ou acceptation d’offre implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du client aux présentes CGV.
Le devis sera considéré comme accepté après signature avec la mention « Bon pour accord ».
Tout travail, fourniture ou prestation non prévu initialement au devis sera considéré comme supplémentaire et fera l’objet d’une facturation complémentaire.
Le client s’engage à fournir tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations : accès, codes, clés, autorisations, coordonnées du gardien ou du responsable de site, accès chantier adaptés aux véhicules, etc.
ARTICLE 2 – CARACTÉRISTIQUES DES VÉGÉTAUX ET MARCHANDISES
Les végétaux étant des produits vivants, leurs dimensions, formes, volumes, ramification, densité, coloration ou aspect général peuvent varier naturellement selon les saisons, les conditions climatiques, les producteurs et les périodes d’approvisionnement.
Les photographies, catalogues, visuels, documents commerciaux et présentations n’ont qu’une valeur indicative et non contractuelle.
Les dimensions indiquées restent approximatives et peuvent présenter des variations raisonnables liées à la nature même des végétaux.
ARTICLE 3 – TRAVAUX ET INTERVENTIONS
La SAS VEGETAL PLUS ne pourra être tenue responsable des retards ou impossibilités d’exécution liés :
aux conditions météorologiques,
aux restrictions administratives,
à l’absence d’accès au chantier,
à l’intervention de tiers,
à des contraintes techniques imprévues,
ou à toute interruption imposée par le client, le propriétaire, le voisinage ou toute autorité compétente.
La SAS VEGETAL PLUS se réserve le droit de suspendre toute intervention si les conditions de sécurité ou d’accès ne sont pas réunies.
ARTICLE 4 – TRANSPORT ET LIVRAISON
Les transports assurés par la SAS VEGETAL PLUS ou ses sous-traitants doivent respecter les contraintes de tonnage et d’accessibilité des voies d’accès.
Le client est seul responsable des informations communiquées concernant :
les accès,
limitations de tonnage,
contraintes de hauteur,
stabilité des sols,
résistance des ouvrages,
ou possibilités de manœuvre.
Toute dégradation résultant d’un accès demandé par le client malgré des contraintes incompatibles avec les dimensions ou le poids du véhicule restera à la charge exclusive du client.
En cas d’impossibilité d’accès ou de nécessité d’effectuer plusieurs rotations, des frais supplémentaires pourront être facturés.
Le transfert des risques intervient dès la livraison de la marchandise.
ARTICLE 5 – LOCATION DE BENNES
Les déchets déposés dans les bennes doivent être conformes à la réglementation applicable.
Tout dépôt de déchets dangereux, polluants, interdits ou non conformes entraînera une facturation complémentaire correspondant aux frais de traitement et d’évacuation.
Les bennes ne doivent pas être surchargées. En cas de dépassement de tonnage, la SAS VEGETAL PLUS pourra refuser l’évacuation jusqu’à remise en conformité.
ARTICLE 6 – RÉCEPTION ET RÉCLAMATIONS
Le client est tenu de vérifier les marchandises et prestations lors de la livraison ou de la réception des travaux.
Toute réclamation concernant des défauts apparents, quantités, dimensions, qualité visible ou conformité devra être formulée par écrit dans un délai maximal de trois (3) jours calendaires suivant la livraison ou la prestation, par lettre recommandée avec accusé de réception ou courrier électronique accompagné de justificatifs photographiques.
Passé ce délai, les marchandises et prestations seront réputées conformes et définitivement acceptées.
Aucune réclamation ne pourra être prise en compte concernant :
des végétaux déjà plantés,
des végétaux déplacés,
des végétaux ayant subi un défaut d’entretien,
d’arrosage,
de traitement,
ou exposés à des conditions climatiques défavorables après livraison.
En cas de retour accepté, les frais de transport resteront à la charge du client sauf accord contraire écrit.
ARTICLE 7 – GARANTIE ET RESPONSABILITÉ SUR LES VÉGÉTAUX
Les végétaux étant des produits vivants soumis à des facteurs indépendants de notre contrôle (sol, climat, arrosage, entretien, maladies, parasites, conditions de plantation), aucune garantie de reprise ou de développement ne peut être accordée sauf engagement écrit spécifique.
Toute validation verbale ou écrite des végétaux à la livraison vaut acceptation définitive de leur conformité apparente.
Aucun remplacement, garantie commerciale, geste commercial ou nouvelle livraison ne pourra être effectué tant que le compte client présente une facture échue impayée.
ARTICLE 8 – CONDITIONS DE RÈGLEMENT
Sauf conditions particulières indiquées sur le devis ou la facture, les factures sont payables comptant à réception.
Pour les commandes nécessitant des approvisionnements spécifiques, livraisons multiples ou suivis de travaux :
un acompte de 50 % pourra être exigé à la commande,
le solde étant payable selon l’avancement ou à réception des travaux.
Le non-paiement à échéance entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable :
l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues,
la suspension des livraisons, commandes, garanties ou prestations en cours,
l’application d’une pénalité égale à 10 % du montant HT dû,
des intérêts de retard calculés au taux légal majoré de 10 points,
ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce.
La SAS VEGETAL PLUS conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral des factures, conformément aux dispositions relatives à la clause de réserve de propriété.
ARTICLE 9 – ANNULATION
En cas d’annulation, de report ou de rupture du contrat par le client, les prestations réalisées, marchandises commandées, transports engagés, acomptes versés et frais engagés resteront dus.
Les acomptes versés demeureront acquis à la SAS VEGETAL PLUS à titre d’indemnisation.
ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITÉ
La SAS VEGETAL PLUS s’engage à respecter la confidentialité des informations relatives à ses clients, leurs projets, chantiers et lieux d’intervention.
ARTICLE 11 – ASSURANCES ET RESPONSABILITÉ
La SAS VEGETAL PLUS ainsi que ses sous-traitants disposent d’assurances responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages causés aux tiers dans le cadre de leurs activités.
Chaque sous-traitant ou partenaire reste responsable de ses propres interventions et devra être couvert par sa propre assurance.
La responsabilité de la SAS VEGETAL PLUS ne pourra être engagée au-delà du montant des prestations ou marchandises concernées.
ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
La SAS VEGETAL PLUS ne pourra être tenue responsable des retards ou inexécutions résultant d’un cas de force majeure : intempéries, grèves, pénuries, blocages logistiques, restrictions administratives, catastrophes naturelles, épidémies, défaillance fournisseur ou transporteur, etc.
ARTICLE 13 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relatif aux ventes, prestations ou travaux réalisés par la SAS VEGETAL PLUS relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Grasse, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
SAS VEGETAL PLUS - 4 Traverse du Suye 06530 Peymeinade, France
N°TVA FR00853009751 - SIREN 853009751 - RCS 853 009 751 - Capital de 5000.00 € - APE 4789Z